FÉDÉRATION DE RUSSIE (partie 2/3) : la propagande nationale et internationale du parti politique de Vladimir Poutine en faveur d’une fausse réalité de ce que représentent les libertés fondamentales aujourd’hui

« Nous revendiquons notre pouvoir et notre droit à être le parti dirigeant, tout d’abord parce que nous sommes fermement convaincus qu’il n’y a pas d’alternative à la modernisation telle qu’elle est menée par les conservateurs. Ni les libéraux, ni les socialistes ne sont en mesure, vu leur ancrage idéologique, vu les limites de leur influence, vu leur expérience historique, de proposer une telle modernisation, qui ne mène ni à des affrontements ni à l’aggravation des conflits ethniques et sociaux »[1] : en faisant cette déclaration le 1erdécembre 2009 lors de la présentation du projet politique Expériences mondiales de modernisation conservatrice, le député à la Douma et adjoint du secrétaire du présidium du conseil général du parti Russie Unie expose clairement les ambitions du parti politique que dirige Vladimir Poutine depuis 2000 en Fédération de Russie. Fruit depuis le 1er décembre 2001 de l’association des blocs électoraux Unité et Patrie-Toute la Russie, Russie Unie possède depuis les élections législatives de 2003 la majorité absolue à la Douma d’État. Cela permet ainsi à son dirigeant et président de la Fédération, Vladimir Poutine, d’appliquer une politique de marginalisation à toute forme d’opposition politique et de garantir, selon les recommandations de Vladimir Sourkov, la « modernisation » du pays grâce à la « domination du parti [Russie Unie] pendant au moins les dix-quinze années suivantes ». Succès garanti pour celui qui, grâce à sa grande politique de réformes, peut maintenir son pouvoir autoritaire jusqu’en 2036 au moins en Fédération de Russie.

Amendements constitutionnels au service de ‘’mesures liberticides légalisées’’ et méthodes du parti politique actuel Russie Unie pour censurer, marginaliser, discréditer et éteindre les oppositions et les médias non-conformistes russes

Aujourd’hui, l’administration Poutine, de laquelle il n’est presque plus possible de dissocier le parti politique Russie Unie, justifie son action et sa longue présence à la tête du pays en prenant notamment l’exemple du Parti Libéral-Démocrate japonais qui a dominé la vie politique entre 1955 et 2009 et dans lequel la présence d’une même force politique à la tête du gouvernement n’a pas empêché l’établissement d’un régime démocratique. En Fédération de Russie, la caractéristique principale du pouvoir politique réside dans « l’asymétrie entre le parti du pouvoir qui domine [Russie Unie]et les oppositions minoritaires mais néanmoins autorisées [, c’est-à-dire le Parti Communiste de la Fédération de Russie fondé en 1993 (KPFR), le Parti libéral-démocrate de Russie fondé en 1989 (LDPR d’extrême-droite), Russie Juste fondé en 2006 (de gauche)] à la différence des forces politiques marginalisées [comme Iabloko (opposition libérale fondée en 1993), l’Union des forces de droite (SPS libéral réformateur entre 1998 et 2008), L’Autre Russie (coalition d’oppositions réunissant 12 mouvements et fondée en 2006)] qui, évincées du paysage politique, ne sont même plus mentionnées »[2]Le pluralisme politique est autorisé dans une moindre mesure, sans que les partis représentatifs ne soient trop dissidents ; cela a toutefois été possible par l’adoption en 2001 d’une législation « sur les partis politiques et les élections », transformant radicalement le jeu politique, bénéficiant au renforcement du pouvoir du Président et légalisant des mesures liberticides pour réduire au silence ses opposants. 

Le second mandat de Vladimir Poutine est central pour comprendre l’installation profonde des méthodes de marginalisation des oppositions politiques : la réforme concernant les modalités d’élection des gouverneurs de régions stipule dès février 2005 que les gouverneurs doivent désormais être « désignés par les assemblées régionales sur proposition du Président », et non plus élus au suffrage universel comme cela se déroulait depuis 1995, renforçant l’influence de ‘’l’administration-parti politique Poutine’’ dans la sphère politique et sa majorité dans les administrations centrales du pouvoir législatif russe. La campagne électorale de 2003-2004 fut sans doute le point de départ pour les observateurs des réelles intentions anti-démocratiques de Vladimir Poutine : à ce sujet, l’OSCE dénonce de « multiples entorses dans la préparation et le déroulement de la procédure électorale », en faisant référence à l’« accès inégal aux médias, le manque de séparation claire entre l’État et certains partis politiques et l’absence de garantie que les partis bénéficient d’un traitement égal dans la compétition politique ». Or, en 1999, le constat était totalement différent, exposant un « progrès significatif dans le processus de consolidation de la démocratie représentative en Russie »[3].

Ainsi les élections, qui représentent pourtant traditionnellement l’élément nécessaire à l’établissement d’un régime démocratique, deviennent en Fédération de Russie ce qui permet de constater la tendance à un certain autoritarisme de la part du gouvernement au pouvoir, mais aussi à une exclusion et un discrédit constants envers l’opposition. En effet, dès 2003 les rouages des « législatives sur mesure » se mettent en place et s’appliquent toujours de nos jours : rejet de candidatures de personnalités politiques dissidentes de la part de la Commission électorale russe, intérêt peu caché des chaînes de télévision en faveur du « parti pro-présidentiel », fraude massive lors du dépouillement des scrutins, bourrage d’urnes, pressions exercées des administrations sur une catégorie d’électeurs, ou encore obligation de vote en groupe ou sans isoloir favorisent donc, sans surprise, la réélection mandat après mandat de Vladimir Poutine et de son parti politique Russie Unie

Par ailleurs, l’exécutif russe actuel ne cache pas son désir d’utiliser et de modeler le pouvoir législatif pour assurer sa domination politique : en 2008, l’Agence nationale de surveillance des communications, que l’on appelle couramment Roskomnadzor, est créée et aspire depuis, par un « arsenal législatif conséquent, [à infliger] des amendes [… mais aussi à] ralentir ou bloquer des sites »[4] jugés dangereux parce que trop en désaccord avec le pouvoir russe. Réseaux sociaux étrangers comme LinkedIn, Twitter, Instagram, médias indépendants russes divergents face à la politique de Vladimir Poutine, pages personnelles d’opposants politiques comme Alexeï Anatolievitch Navalny, sont par exemple censurés par cet organe : une opposition acceptable parce que faible face à l’exécutif actuel est donc autorisée par le Kremlin, dépeignant dès lors à la population russe une puissante propagande des informations et des libertés fondamentales, mais aussi une fausse réalité démocratique à destination de la communauté internationale. C’est aussi l’important amendement constitutionnel de l’été 2020, autorisant Vladimir Poutine à briguer la présidence de la Russie pour deux mandats supplémentaires, qui ouvre, légalement mais d’autant plus paradoxalement, la voie à davantage de ‘’mesures liberticides légalisées’’ en défaveur des libertés fondamentales et des droits humains.  

Propagande de la terreur hors-frontière : en défaveur d’une protection et d’une défense internationales des droits humains en Russie ?

            « Poutine sera un paria sur la scène internationale » : prononcée le 24 février 2022 par Joe Biden à la suite de la déclaration de Vladimir Poutine concernant le lancement d’une « opération militaire spéciale » russe en Ukraine, soit de guerre, cette phrase représente une réponse occidentale directe à la politique de terreur hors-frontières orchestrée par Vladimir Poutine depuis plusieurs années. Déploiement de milliers de militaires aux frontières des futurs pays envahis, pénétration de troupes russes dans les pays par vagues successives, bombardements à divers points stratégiques et tirs de missiles, menace nucléaire comme moyen de dissuasion, … : cette stratégie de la part de l’administration Poutine, appliquée récemment en Ukraine[5], n’est malheureusement pas sans conséquence pour la défense et la protection des droits humains en Fédération de Russie.

            En effet, le 16 mars 2022 marque l’exclusion officielle de la Russie du Conseil de l’Europe ainsi que la suspension des examens impliquant Moscou au Conseil Européen des Droits de l’Homme (CEDH)[6] : la répercussion est telle qu’actuellement, 24,2% des dossiers traités mettant en cause la Russie, sur les 70 000 affaires de la CEDH,[7]  se retrouvent irrésolus. Invoquer le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies (CDH) pourrait être une alternative selon Karinna Moskalenko, avocate d’opposants politiques russes au CEDH, mais semble « moins efficace et moins facile d’accès » pour Oleksandr Ovchynnykov, avocat au barreau de Strasbourg[8]. Les libertés fondamentales sont donc aujourd’hui en Fédération de Russie plus que menacées, favorisant la répression continuelle et arbitraire des défenseurs des libertés publiques et des droits humains. 


[1] Les propos cités plus haut proviennent d’une déclaration officielle et sont traduits du russe par Clémentine Fauconnier. La citation reprise ici est disponible dans FAUCONNIER Clémentine, « Conflit et compétition politiques dans la « démocratie souveraine » ? L’opposition vue par Russie Unie », Revue d’études comparatives Est-Ouest, n°42, NecPlus, 2011, p.18.

[2] Propos tirés de l’article de Clémentine Fauconnier, Ibid., p.34.

[3] Ibid, p.21.

[4] Les propos cités plus haut proviennent d’un article de LUCIEN Jacques, « « Роскомнадзор », le gendarme russe d’Internet », dossier « En Russie, les mots secouent », Libération, avril 2021, disponible ici : https://www.liberation.fr/international/europe/le-gendarme-russe-dinternet-20210401_2ZBQDZPBXJEDVORAB7BJTNR66I/ . 

[5] À ce sujet, vous pouvez retrouver sur notre site Internet https://conscient.info une rubrique dédiée à la situation ukrainienne actuelle. 

[6] Pour comprendre l’appartenance historique de la Fédération de Russie à des traités liés aux droits humains, vous pouvez lire la partie 1 de la série d’articles sur ce pays rédigés par Justine Houllé pour Conscient, disponible ici : https://conscient.info/federation-de-russie-partie-1-3-vers-un-recul-graduel-des-libertes-fondamentales-et-des-droits-humains/ . 

[7] Vous pouvez retrouver ces données dans l’article de FOURNIER Catherine, « Guerre en Ukraine : l’expulsion de la Russie du Conseil de l’Europe expose des milliers de citoyens russes à une répression renforcée », franceinfo:, mars 2022, disponible ici : https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/manifestations-en-ukraine/guerre-en-ukraine-l-exclusion-de-la-russie-du-conseil-de-l-europe-expose-des-milliers-de-citoyens-russes-a-une-repression-renforcee_5033371.html .

[8] Propos cités dans l’article de Catherine Fournier, Ibid.

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